Refuser un DIF Droit Individuel à la Formation

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TOUT SUR LE DIF (Droit Individuel à la Formation)

Votre DIF a été refusé

D'une manière générale, un employeur qui refuse le DIF de ses salariés, sera confronté à plusieurs problèmes :

D'abord, le nombre d'heures des DIF vont continuer à s'accumuler. Ainsi, le jour où les salariés auront atteint leur quota maximum d'heures (ou encore, le jour où les formations se feront via l'OPACIF suite au refus pendant 2 années), l'entreprise devra débourser une somme particulièrement importante. Il est plus judicieux pour l'entreprise de régler les heures de formation, de manière équilibrée, chaque année.

Ensuite, la motivation des salariés s'en fera sentir (surtout si le refus n'a pas été justifié).

Enfin, il commence à arriver que certains salariés portent plainte, pour un refus de DIF. (en 2010, pour la première fois, un salarié a porté plainte devant les Prud'hommes, un DIF non accordé, alors qu'il n'était pas en procédure de licenciement - auparavant, les affaires de DIF portées devant les Prud'hommes, étaient 'ajoutées ' à des affaires de licenciement abusif)

Justifier la raison du refus
Pour le moment, rien n'est obligatoire dans la loi concernant la justification d'un éventuel refus.
Cependant, il convient à l'entreprise qui veut garder ses salariés motivés, d'expliquer sa réponse et de faire preuve de pédagogie auprès du salarié.
Motiver son refus pour une entreprise montre qu'elle a des critères objectifs déterminés pour accepter ou refuser un DIF qui sont valables collectivement.

L'OPACIF entre en jeu...
L'employeur peut refuser deux exercices consécutifs une demande de formation d'un salarié. Dans ce cas, la salarié pourra présenter sa demande de formation à l'OPACIF concerné qui étudiera la demande en fonction des critères qui lui sont propres. En cas d'accord, l'employeur aura alors à verser à l'OPACIF le montant de l'allocation de formation correspondant à la durée du DIF ainsi que les frais de formation calculés sur la base du forfait horaire applicable au contrat de professionnalisation.

Certaines branches, comme le travail temporaire, ont précisé dans leur accord de branche qu'il convient de noter les motifs de refus pour les interimaires uniquement. Cette disposition reprend le précédent accord sur le DIF tel qu'il avait été introduit à titre expérimental.

Que faire pour le salarié, qui voit sa demande de DIF refusée ?

Il convient de se renseigner sur les raisons de ce refus. S'il n'y a pas de 'raison apparente', le salarié peut se rapprocher des délégués du personnel, qui feront alors une démarche auprès de la direction, afin de mettre en place des accords, en vue de faciliter le dialogue, et l'accès au DIF.

De plus, le salarié qui a un maximum d'heures de DIF (120 heures) peut mettre en avant le fait que si la direction lui refuse son droit au DIF, il perdrait une partie de son droit, puisque les heures vont arrêter de s'accumuler. Ce qui est dédommageable pour le salarié.

Le DIF étant un dispositif récent (2005), certains DRH ne sont pas encore à l'aise avec l'attribution de ces heures de DIF. Il convient alors d'entamer un dialogue, afin que chacune des parties puisse y retrouver son intérêt.

Cause du refus, un tour d'horizon
L'AEF a demandé aux partenaires sociaux quels peuvent être les motifs de refus d'un DIF par l'employeur. Les avis divergent.

Pour le secrétaire confédéral de la CFDT, l'accord et la loi ne disent rien sur ce point. Il faut cependant envisager deux cas de figure : la situation du DIF prise sur le temps de travail et celle du DIF hors temps de travail. Par exemple, on ne peut pas raisonner de la même manière sur les absences simultanées de salariés si le DIF se déroule en dehors du temps de travail. Les négociations de branche à venir devraient limiter le volume du co-investissement des salariés.

Pour le secrétaire national de la CFE-CGC, que ce soit dans l'ANI ou dans la loi, le seul motif valable de refus concerne le choix de la formation, à l'exclusion de tout autre motif.

Pour le secrétaire confédéral CFTC, l'employeur peut invoquer divers motifs de refus. Le DIF étant un élément du plan de formation de l'entreprise, il doit entrer dans le projet de l'entreprise. De plus, les branches professionnelles ont mis en place des priorités comme l'avait demandé l'accord du 5 décembre 2003, qui peuvent être à l'origine de nombreux cas de refus de DIF.

Pour la secrétaire de la CGT, le DIF étant un droit, il ne peut être refusé par l'employeur. Dans l'esprit des textes, ce refus d'une action de formation par l'employeur doit reposer sur le seul constat que cette action ne correspond par à l'objectif du DIF, celui de l'intérêt mutuel du salarié et de l'entreprise en termes de développement de la qualification professionnelle.

Par ailleurs, l'employeur se référant à ses responsabilités en matière de bonne marche de l'entreprise (règles de simultanéité des absences), peut faire reporter le départ en formation du salarié. Cette disposition ne peut être invoquée si la formation demandée est prévue en dehors du temps de travail.

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"Vous avez déjà pris un congé maternité cette année, vous n'allez pas encore prendre un DIF"

"Vos résultats en tant que Manager ne sont pas suffisants pour que nous vous accordions votre DIF" (NB: formation demandée "Devenir un Manager compétent")

"La formation demandée ne fait pas partie de notre plan de formation"

"Ce n'est pas le bon moment" (NB : formation demandée depuis plusieurs années)

"Votre ancienneté de 4 ans n'est pas suffisante pour avoir accès au DIF"

"Vos collègues ont déjà eu cette formation, demandez leur conseil"

"Vous ne pouvez pas avoir votre DIF car vous allez être bientôt licencié"

"La formation demandée vous perturbera et vous empêchera de faire votre travail correctement. Elle est donc refusée, pour votre bien."

"Votre formation est acceptée, mais elle doit se faire hors temps de travail, et à vos frais"

"Formation farfelue"

"Formation en inadéquation avec votre fonction" (NB: fonction 'chargée de communication", formation demandée : BTS communication)

"Au salarié : "Votre formation est acceptée" et en même temps, à l'organisme de formation "demande de formation refusée"

"Votre niveau dans l'entreprise est trop bas pour prétendre à une formation"