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TOUT SUR LE DIF (Droit Individuel à la Formation) |
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| Les lois qui régissent le DIF (Droit Individuel à la Formation) |
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Conseil des ministres Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 19 novembre 2003 : "Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce projet de loi transpose deux textes ratifiés par les partenaires sociaux. Il vise à moderniser notre appareil de formation professionnelle et à relancer le dialogue social dans notre pays en s'inscrivant dans le cadre d'un droit du travail d'origine conventionnelle. il reprend les principales dispositions de l'accord conclu le 20 septembre 2003 par l'ensemble des acteurs patronaux et syndicaux afin de rénover notre système de formation professionnelle et de lutter contre les inégalités d'accès à la formation qui touchent notamment les salariés les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises. Affirmant le principe de la formation tout au long de la vie, il crée un droit individuel à la formation pour l'ensemble des salariés, promouvant ainsi une véritable coresponsabilité de l'entreprise et du salarié dans le développement des compétences. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l'obligation collective de l'entreprise. Le droit à la formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans, est en partie transférable, ce qui permet la mise en oeuvre d'une assurance-formation au profil du salarié. Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, payées à hauteur de 50% de la rémunération nette." Le 11 décembre 2003 : "Le projet de loi prévoit que chaque salarié bénéficiera d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, cumulable pendant 6 ans, et auquel chacun pourra recouvrir avec l'accord du chef d'entreprise. Ce droit individuel à la formation, le DIF, sera utilisable en cas de licenciement, sauf faute grave. Ce nouveau droit permet donc la mise en oeuvre d'une assurance-formation au bénéfice de tous les salariés..." Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie La loi " relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie " a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009. De nombreux aspects de la formation professionnelle font l'objet de modifications importantes et plus particulièrement sur le DIF La portabilité du droit individuel à la formation (DIF) Ce dispositif vise à permettre aux salariés quittant l'entreprise de bénéficier des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) non utilisées afin de suivre une action :
Droit au DIF pendant le préavis. En cas de licenciement sauf pour faute lourde (la faute grave était auparavant également exclue), l'employeur informe le salarié, dans la lettre de notification, des droits acquis en matière de DIF qui n'ont pas été utilisés, afin que le salarié puisse faire sa demande de formation. Le salarié qui souhaite bénéficier de ces heures de DIF doit faire de demande de formation avant la fin du préavis. Pour financer l'action de formation, l'employeur verse une somme égale au produit du nombre d'heures de DIF restant par le montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA (9,15 euros). Lorsque l'action est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. Si tout ou partie des droits restant n'ont pas été utilisés, vous devrez également faire figurer le solde sur le certificat de travail, en précisant l'OPCA compétent. Portabilité du DIF en cas de démission. Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que la formation soit engagée avant la fin du préavis. Par exemple, il peut commencer une formation pendant qu'il fait encore partie de l'entreprise, et continuer cette formation, même après son départ. Portabilité du DIF après la fin du contrat de travail. Il s'agit d'une des principales nouveautés apportées par la loi. Si le salarié n'a pas utilisé son droit au DIF avant d'avoir quitté l'entreprise (ou s'il n'en a utilisé qu'une partie), il peut demander à en profiter, et suivre une formation :
Dispositif AIF+DIF (2010) Instaurée par la délibération Pôle emploi n°2010-18 du 16 avril 2010 et précisée par l'Instruction Pôle Emploi n° 2010-152 du 14 septembre 2010, l'AIF est subsidiaire et complémentaire des aides attribuées par les conseils régionaux et les conseils généraux, ainsi que par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) ou toute autre collectivité publique. L'AIF est prescrite par le conseiller Pôle emploi du bénéficiaire, sous la responsabilité du directeur du pôle emploi local. Le montant pris en charge est évalué au cas par cas sauf dans le cas du DIF où elle est plafonnée à 1 500€. Lorsqu'il est supérieur à 3 200€, l'aval du directeur régional de Pôle emploi est nécessaire. Ce nouveau dispositif, permet de pallier au défaut du DIF portable : la faible valeur du DIF. Grâce au complément AIF, le dispositif AIF+DIF permet aux personnes inscrites à Pole emploi, de bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences, d'une valeur plus importante. Toutes les informations sur ce dispositif |
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