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TOUT SUR LE DIF (Droit Individuel à la Formation) |
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| FAQ - DIF |
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Qui est concerné par le DIF ?
Comment fonctionne le DIF ? Acquisition de 20 heures par an, jusqu'à 120 heures maximum, cumulables sur 6 ans. Le DIF fonctionne sur le principe d'un crédit revolving. Vous ne pouvez pas cumuler plus de 120 heures de DIF. Ainsi, si vous avez 6 ans d'ancienneté, sans avoir utilisé votre DIF, vous avez tout intérêt à l'utiliser (du moins une partie), car vous n'en aurez pas plus l'année suivante. Au prorata temporis pour CDD : X semaines X 20/1600. Pour les temps partiels : peuvent cumuler les 120 heures au delà des 6 ans : nombre d'heures contractuel X 20/1600. Au prorata temporis pour les temps partiels. A partir de quand les droits au DIF sont ils acquis ? Les droits sont acquis soit à compter du 7 mai 2005, un an après la promulgation de la loi, soit au 1er janvier 2005 pour les accords de branche prévoyant l'année civile comme période de référence d'acquisition des droits. Un DIF pour quoi faire ? Une initiative du salarié qui souhaite se prendre en charge, en planifiant lui même son évolution professionnelle. Quelles actions prioritaires au regard de la loi ? Elles sont renvoyées aux accords de branche ou entreprise. Qui prend l'initiative ? Le salarié prend l'initiative de la demande. L'employeur a un mois pour répondre. A défaut, la demande est acceptée. Le salarié est il seul décideur ? Non, l'employeur donne son accord. En cas de désaccord; et si celui ci persiste pendant deux exercices civils consécutifs, la requête du salarié devient prioritaire pour une demande de CIF effectuée auprès de l'OPACIF dont il dépend. Si l'OPACIF accepte la demande du salarié alors que l'employeur la refusait, qui prend en charge ? L'employeur verse à l'OPACIF l'allocation, les frais sur base du forfait horaire des contrats de professionalisation. Le salarié peut il transférer son DIF dans une autre entreprise ? Depuis la loi du 25 novembre 2009, le DIF est transférable dans une autre entreprise. Cela dit, sa 'valeur' chute, le salarié a donc tout intérêt à utiliser son DIF au fur et à mesure. Sur quel temps le DIF doit il s'effectuer ? En partie sur le temps de travail, sauf accord de branche ou d'entreprise. Certaines accords prévoient que la formation dans le cadre du DIF, puisse être réalisée en totalité sur le temps de travail ou en totalité hors temps de travail. Comment le salarié est il rémunéré pendant le DIF ? Rémunération légale ou conventionnelle pendant le temps de travail. Allocation formation correspondant à 50% de la rémunération nette de référence pour un DIF hors temps de travail. Quelles sont les obligations minimales concernant le DIF ? Une obligation d'information annuelle des droits acquis. |
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