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TOUT SUR LE DIF (Droit Individuel à la Formation) |
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| Le DIF des CDD |
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Le cadre général précise que les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prorata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé. L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. L'OPACIF ou le FONGECIF assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que l'allocation de formation due à ces salariés. Plusieurs CDD dans différentes entreprises S'agissant d'un salarié ayant cumulé au cours de l'année plusieurs CDD dans différentes entreprises, la rédaction de l'article L.931-20-2 du Code du travail relatif au DIF CDD laisse encore place à différentes interprétations pour les modalités de calcul des heures acquises au titre du DIF. Toutefois, l'article L.931-20-2, qui régit le DIF CDD, ouvre le bénéfice du DIF à l'issue d'un délai de 4 mois tel que fixé au b) de l'article L.931-15, qui dispose que le salarié doit avoir travaillé plusieurs mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. Il semble alors possible d'en déduire que, les mois n'étant pas nécessairement effectués de manière consécutive, il est possible d'additionner la durée des différents CDD réalisés dans l'année pour le calcul des heures générées au titre du DIF. A défaut d'accord de branche ou d'entreprise, la jurisprudence viendra sans doute compléter ces aspects. Si le DIF CDD doit être transmis vers un CIF Dans ce cas, l'intervention des OPACIF joue pleinement puisqu'il s'adresse à tous les salariés, indépendamment du versement d'une contribution. Ainsi, par exemple, les salariés d'entreprises de moins de 10 salariés, pour lesquelles il n'existe pas de contribution obligatoire CIF, peuvent avoir accès au financement de l'OPACIF. L'article L.931-20-2 du Code du travail, qui renvoie la prise en charge des frais de formation et le versement de l'allocation de formation au salarié aux organismes visés à l'article L.931-16, c'est à dire le Fongécif (au tire d'une contribution égale à 1% des salaires des CDD versée par l'entreprise), présente un intérêt pour le salarié, qui peut avoir cumulé sur un même exercice civil plusieurs CDD dans autant d'entreprises différentes, et donc avoir capitalisé des droits au titre du DIF au cours de ses contrats successifs. Il présente aussi un intérêt pour l'employeur, qui n'a ainsi pas à supporter la charge financière d'unn droit né d'un contrat de travail antérieur exécuté auprès d'une autre entreprise. Plutôt que de solliciter chaque employeur pour la mobilisation de la part de DIF acquise au courat d'un contrat donné, il est plus simple pour le salarié de s'adresser à un organisme unique qui centralise ses droits. |
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